Amendement n° 296
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 94, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « pour qu’il requière l’ouverture d’une information judiciaire » ; »
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Impose l'ouverture d'une information judiciaire en cas de complexité, pour éviter le recours à l'enquête préliminaire secrète.
Intention : Verrouiller le recours à l'instruction judiciaire pour protéger les droits de la défense contre le caractère unilatéral de l'enquête préliminaire.
L'amendement cherche à verrouiller le choix du ministère public face à une affaire complexe issue d'une comparution immédiate. En refusant la suppression de l'obligation jurisprudentielle, l'auteur veut empêcher que le parquet ne contourne l'instruction judiciaire (caractérisée par le débat contradictoire et le rôle du juge d'instruction) au profit de l'enquête préliminaire, dont les investigations sont menées de manière unilatérale et souvent à l'insu de la défense. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de laisser une marge de manœuvre au parquet pour choisir le mode d'enquête, même si cela réduit la garantie de contradiction pour le prévenu.
Exposé sommaire
La disposition proposée dans le PJL supprime en matière de comparution immédiate « l’obligation » jurisprudentielle imposée au ministère public d’ouvrir une information judiciaire quand le tribunal estime que l’affaire est complexe, et nécessite l’accomplissement d’actes d’enquête supplémentaires.
Alors qu’actuellement le ministère public n’a que deux choix : l’abandon des poursuites ou l’ouverture d’une information judiciaire, il pourrait, en cas d’adoption de cette modification, recourir à l’enquête préliminaire et donc à des investigations par nature secrètes et non « contradictoires ».
Le présent amendement propose donc de confirmer la jurisprudence en précisant qu’une information judiciaire doit être ouverte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).