Amendement n° 293
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de deux ans »,
les mots :
« d’un an ».
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Réduit de moitié le délai de publication de l'ordonnance de réforme pénale pour accélérer sa mise en œuvre.
Intention : Accélérer l'application concrète de la réforme pénale en limitant la capacité de report du Gouvernement, afin de garantir que les promesses de modernisation de la justice ne restent pas lettre morte.
L'amendement cherche à imposer une contrainte temporelle plus stricte au Gouvernement pour éviter l'inertie législative. En proposant de passer d'un délai de deux ans à un an, l'auteur tente de transformer une prévision de calendrier en une obligation d'efficacité immédiate. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la marge de manœuvre de l'exécutif et la prudence technique sur l'exigence de célérité politique, confirmant que la loi laisse au Gouvernement le contrôle total du rythme de la réforme.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de raccourcir de 2 à 1 an le délai accordé au Gouvernement pour publier l’ordonnance visant à réformer la procédure pénale.
Cette réforme étant extrêmement importante afin de rendre la justice de notre pays plus efficace, il est primordial que le Gouvernement publie cette ordonnance dans un délai raisonnable.
D’autant plus que les travaux pour mener à bien la réforme ont été entrepris il y a déjà suffisamment de temps, comme avec les états généraux de la Justice qui ont été lancés en octobre 2021.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).