Amendement n° 292
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« L’évaluation de la radicalisation des détenus se fait en priorité pour les détenus de droit commun signalés pour radicalisation. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner la priorité à l'évaluation de la radicalisation des détenus de droit commun signalés pour radicalisation (DCSR).
En effet, l'administration pénitentiaire évalue prioritairement la radicalisation des détenus pour terrorisme islamiste (TIS), ce qui semble contre-productif car ils justement passés à l'acte puisque détenus pour ces raisons.
En revanche, les détenus DCSR constituent une véritable zone d'ombre concernant la présence de personnes radicalisées au sein des prisons, alors que la prise de conscience d'une véritable problématique de radicalisation islamique en prison date de 2014.
Ce phénomène est toujours prégnant, comme le démontre le rapport de la commission d'enquête de Laurent Marcangeli et Jean-Félix Acquaviva sur l'agression mortelle d'Yvan Colonna en prison par un détenu dont la dangerosité était avérée mais qui n'a pas été appréciée de la même manière par les différents responsable de sa prise en charge et de sa surveillance.
Il est donc nécessaire d'affiner d'une part les critères de détection de la radicalisation chez les détenus de droit commun et, d'autre part, d'évaluer ces derniers en priorité par rapport aux détenus pour terrorisme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).