Amendement n° 282
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 135, insérer la phrase suivante :
« Ce recours à un interprète, bien que réalisé par des moyens de télécommunication, doit assurer les garanties procédurales observées en présentiel et ainsi une traduction aussi qualitative des pièces essentielles au gardé à vue. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à pérenniser les droits de la défense, il est parfaitement normal de profiter des évolutions technologiques à notre disposition, pour autant la qualité de la transcription doit être similaire à celle effectuée en présentiel et ainsi ne pas amoindrir les garanties accordées au gardé à vue.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).