Amendement n° 279
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 327.
Ce que ça change · analyse IA
Refus d'encadrer strictement les critères de perquisition de nuit pour éviter une extension abusive de la criminalité organisée au droit commun.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le pouvoir discrétionnaire des enquêteurs pour protéger l'inviolabilité du domicile et les droits de la défense contre une dérive par 'qualification opportuniste'.
L'amendement visait à instaurer des garde-fous contre l'interprétation extensive des notions de « risque imminent » ou de « disparition de preuves ». En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de ne pas limiter la marge d'appréciation des enquêteurs, privilégiant l'efficacité de la lutte contre la délinquance au détriment d'une précision accrue des critères de recours aux mesures exceptionnelles. Le rejet confirme une volonté de maintenir une souplesse procédurale qui permet de basculer des infractions de droit commun vers des régimes d'investigation plus intrusifs.
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel vise à soulever des interrogations quant à l'extension de la criminalité et de la délinquance organisée au droit commun, en particulier en ce qui concerne les droits de la défense et les garanties procédurales qui devraient entourer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention. Il est essentiel de veiller à ce que cette mesure soit strictement proportionnée, ce qui nécessite l'établissement de critères précis pour l'octroi de moyens d'investigation de cette nature.
En effet, comment s’assurer que les agents ne qualifient pas toute infraction flagrante comme étant constitutive « d’un risque imminent d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, lorsqu’il existe un risque immédiat de disparition des preuves et indices du crime qui vient d’être commis ou pour permettre l’interpellation de son auteur. » ? Ces risques peuvent être interprétés et étendus à des situations qui ne le mériteraient pas forcément afin de bénéficier du cadre des perquisitions de nuit offrant plus de souplesse et de moyens d’investigations aux enquêteurs.
Ainsi, il est primordial d'effectuer un équilibre délicat entre l'objectif de recherche des infractions et la protection indispensable des droits et libertés individuels. Toute restriction des droits et des garanties procédurales doit être justifiée par une nécessité impérieuse et être proportionnée à l'objectif poursuivi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).