Amendement n° 278
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer cette extension de la criminalité et délinquance organisée au droit commun.
L'autorisation des perquisitions de nuit était initialement limitée aux infractions graves. Cependant, étendre cette autorisation aux infractions flagrantes, même avec des critères établis, soulève des préoccupations quant à la précision de ces derniers.
Il est nécessaire de garantir que ces nouveaux pouvoirs d'investigation ne dégénèrent pas en une utilisation excessive des perquisitions de nuit, ce qui pourrait sérieusement porter atteinte à l'exercice des droits de la défense.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).