Amendement n° 274
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
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Exige le passage de 4 à 5 ans d'études pour devenir avocat afin d'éviter une pénurie de professionnels.
Intention : L'auteur cherche à abaisser les barrières à l'entrée de la profession d'avocat pour protéger le vivier de recrutement face à une tension entre exigence de qualité et pénurie de candidats.
L'amendement tente de contester la montée en exigence de la formation initiale des avocats. En opposant le niveau requis pour les avocats à celui des magistrats, l'auteur cherche à démontrer une rupture d'égalité ou une incohérence dans la hiérarchie des professions juridiques. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de renforcer le niveau de qualification académique comme condition d'entrée dans la profession, privilégiant la standardisation des compétences sur la facilité de recrutement.
Exposé sommaire
Au regard de l’objectif du présent projet de loi de faciliter l’accès à la justice et d’accélérer les procédures, faire passer le niveau d’études requis pour exercer la profession d’avocat de 4 à 5 ans apparaît incohérent, étant rappelé que la formation à la profession d’avocat dure elle-même 18 mois.
Cette exigence, qui se comprend d’autant plus difficilement que ce même niveau n’est pas exigé pour devenir magistrat, risque de nuire au recrutement des avocats, déjà complexe.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).