Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 273

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)

Rejeté Mme Laurence Robert-Dehault (RN) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 28/06/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« et de modernisation »

les mots :

« , de modernisation et de protection des citoyens ».

Ce que ça change · analyse IA

Refus d'imposer une mission de protection des citoyens comme priorité absolue de la justice face aux critiques de laxisme.

Intention : Sanctuariser une vision de la justice punitive et sécuritaire pour répondre à la défiance populaire, en faisant de la protection des citoyens le critère de légitimité de l'institution.

L'amendement tentait d'inscrire dans le rapport annexé une orientation idéologique de la justice : sa vocation première devrait être la protection des citoyens. En rejetant cette proposition, le législateur refuse de subordonner l'indépendance et la mission institutionnelle de la justice à une réponse directe à l'opinion publique ou au sentiment d'insécurité. Le débat (suggéré par le rejet) oppose une vision de la justice « outil de sécurité publique » à une vision de la justice « garante de l'État de droit », où la protection des citoyens ne peut être le seul curseur de l'action judiciaire.

Fond Impact 75/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Le désamour des français pour l’institution judicaire est profonde. C’est l’enseignement d’un sondage réalisé par l’institut Cluster17 en novembre 2022. Selon les données réunies, 79 % des français jugent insatisfaisante l’action de l’institution judiciaire. Ce constat est même partagé par 66 % des électeurs de gauche.

Une autre étude réalisée par le CSA en 2022 dévoile que 68% des français estiment cette institution trop laxiste. 49% des sondés considèrent que les peines appliquées pour les meurtres et assassinats ne sont pas adaptées, et le chiffre monte à 70% pour les faits de petite délinquance.

Face à cette défiance des français qui sont les premiers à subir la montée de l’insécurité et le laxisme judiciaire, cet amendement vise à affirmer que la justice doit avant tout avoir pour vocation de protéger les citoyens.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).