Amendement n° 273
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de modernisation »
les mots :
« , de modernisation et de protection des citoyens ».
Ce que ça change · analyse IA
Refus d'imposer une mission de protection des citoyens comme priorité absolue de la justice face aux critiques de laxisme.
Intention : Sanctuariser une vision de la justice punitive et sécuritaire pour répondre à la défiance populaire, en faisant de la protection des citoyens le critère de légitimité de l'institution.
L'amendement tentait d'inscrire dans le rapport annexé une orientation idéologique de la justice : sa vocation première devrait être la protection des citoyens. En rejetant cette proposition, le législateur refuse de subordonner l'indépendance et la mission institutionnelle de la justice à une réponse directe à l'opinion publique ou au sentiment d'insécurité. Le débat (suggéré par le rejet) oppose une vision de la justice « outil de sécurité publique » à une vision de la justice « garante de l'État de droit », où la protection des citoyens ne peut être le seul curseur de l'action judiciaire.
Exposé sommaire
Le désamour des français pour l’institution judicaire est profonde. C’est l’enseignement d’un sondage réalisé par l’institut Cluster17 en novembre 2022. Selon les données réunies, 79 % des français jugent insatisfaisante l’action de l’institution judiciaire. Ce constat est même partagé par 66 % des électeurs de gauche.
Une autre étude réalisée par le CSA en 2022 dévoile que 68% des français estiment cette institution trop laxiste. 49% des sondés considèrent que les peines appliquées pour les meurtres et assassinats ne sont pas adaptées, et le chiffre monte à 70% pour les faits de petite délinquance.
Face à cette défiance des français qui sont les premiers à subir la montée de l’insécurité et le laxisme judiciaire, cet amendement vise à affirmer que la justice doit avant tout avoir pour vocation de protéger les citoyens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).