Amendement n° 255
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 366, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet une étude détaillée au Parlement, dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, concernant le déploiement du contrôle judiciaire sous placement provisoire (CJPP) visant à évaluer l’efficacité des financements existants et l’opportunité de créer de nouveaux modes de financement. »
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Exige une étude d'impact sur le coût et l'efficacité du contrôle judiciaire avec éviction du domicile conjugal.
Intention : L'auteur cherche à introduire un verrou procédural et budgétaire pour ralentir ou questionner la généralisation d'une mesure de protection intrusive, en déplaçant le débat de la sécurité des victimes vers la gestion des moyens de l'État.
L'amendement cherche à freiner l'adoption d'une mesure de protection immédiate (l'éviction du conjoint violent) en conditionnant sa mise en œuvre à une évaluation préalable de sa faisabilité financière et de son efficacité. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie l'urgence de la protection des victimes sur la prudence budgétaire ou l'exigence de preuves statistiques préalables.
Exposé sommaire
Dans le rapport annexé il est fait mention du déploiement sur l’ensemble du territoire d’un contrôle judiciaire sous placement provisoire (CJPP) permettant une éviction immédiate du domicile conjugal de l’auteur de violence ainsi que sa prise en charge pluridisciplinaire dans un hébergement adapté; nous souhaitons obtenir une étude détaillée permettant d’apprécier pleinement l’efficacité de cette mesure.
Il est souhaitable d'obtenir une étude détaillée permettant d'évaluer l'efficacité des financements existants et l'opportunité de la mesure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).