Amendement n° 253
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À l’alinéa 55, supprimer le mot :
« sécurisée »
Ce que ça change · analyse IA
Refuse de qualifier la trajectoire budgétaire de « sécurisée » face à l'incertitude de l'inflation et l'absence d'avis du HCFP.
Intention : Dénoncer l'optimisme budgétaire du gouvernement en imposant une prudence sémantique qui reflète l'incertitude économique réelle.
L'amendement visait à contester la sémantique utilisée dans le rapport annexé pour décrire la trajectoire budgétaire de l'État. En rejetant le terme « sécurisée », l'auteur cherche à souligner une divergence de lecture entre le gouvernement et les instances de contrôle (HCFP) concernant la maîtrise des dépenses face à l'inflation. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur, dans sa version finale, maintient une confiance formelle dans les prévisions budgétaires présentées, malgré les réserves techniques exprimées par les experts sur la volatilité des paramètres économiques.
Exposé sommaire
La trajectoire budgétaire ne peut être qualifiée de sécurisée s’agissant de projections qui sont par nature incertaines et qui n’ont pas pu être avalisées par le Haut conseil des finances publiques, lequel a notamment mis en garde sur les conséquences budgétaires de l’inflation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).