Amendement n° 243
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À l’alinéa 78, après le mot :
« accompagnés »
insérer les mots :
« dès lors que leur minorité est avérée ».
Exposé sommaire
Comme nous le savons tous, de vraies discussions portent sur la minorité des jeunes étrangers se présentant en tant que mineurs. Fréquemment sans papiers, il est toujours compliqué de s’assurer de la véracité de ces propos. Il convient donc de préciser dans cet alinéa qu’outre la prise en charge des mineurs non accompagnés, il faut tout d’abord vérifier que la minorité de ces derniers soit avérée. En effet, en l’espèce, le débat public porte davantage sur les âges des personnes se présentant comme mineurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).