Amendement n° 234
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur le taux de recouvrement, par les victimes de faits de violations de domicile, de l’indemnisation mise à la charge des auteurs de ces faits.
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Exige un rapport sur le taux de recouvrement des indemnités par les auteurs de violations de domicile pour éviter que le Fonds de garantie ne pallie leur impunité.
Intention : Sanctionner moralement et financièrement l'auteur de l'infraction en refusant que le coût de sa faute soit transféré sur la collectivité via le Fonds de garantie.
L'amendement cherche à mesurer l'efficacité de la responsabilité civile individuelle face à la solidarité nationale. En demandant un rapport sur le recouvrement effectif des dommages-intérêts, l'auteur veut démontrer que le recours systématique au Fonds de garantie des victimes (FGV) déresponsabilise les auteurs d'infractions. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur privilégie la rapidité de l'indemnisation des victimes (via le Fonds) plutôt que la traque de la solvabilité des auteurs, évitant ainsi de transformer un enjeu de réparation en un débat sur le coût de l'insécurité pour la collectivité.
Exposé sommaire
L'intérêt de cet amendement est de connaître le montant de l'indemnisation versée par les auteurs des infractions, notamment de domiciles.
Pour cela, il est nécessaire que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le taux de recouvrement, par les victimes de faits de violations de domicile, de l'indemnisation mise à la charge des auteurs de ces faits.
En effet, la prise en charge de l'indemnisation par le Fonds de garantie des victimes ne doit pas cacher le fait que trop peu de personnes victimes de violation de domicile sont indemnisées par les auteurs des faits.
Il est important de faire peser les efforts sur les auteurs des faits et non sur l'ensemble des français.
Tel est le but de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).