Amendement n° 231
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 38, supprimer les mots :
« ou pour une période de quinze jours au plus ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le délai de 15 jours pour l'incarcération provisoire en attendant le bracelet électronique, afin d'éviter des libérations jugées prématurées.
Intention : Verrouiller la détention provisoire en empêchant que l'incapacité technique de l'administration ne devienne un motif automatique de remise en liberté.
L'amendement visait à supprimer l'encadrement temporel strict (le délai de 15 jours) imposé au juge des libertés et de la détention (JLD). En cas de retard technique du SPIP pour la mise en place d'un bracelet électronique, la loi actuelle impose une libération ou une incarcération limitée dans le temps. L'auteur de l'amendement, par son rejet, a validé le maintien d'un garde-fou temporel, confirmant que le législateur privilégie la protection de la société (éviter une liberté sans surveillance technique) sur la fluidité de la procédure judiciaire.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
L’article 3 de ce projet de loi propose qu’en matière correctionnelle, lorsque la peine encourue est égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement, s’il n’a pas été procédé à la vérification de la faisabilité technique de la mesure par le service pénitentiaire d’insertion et de probation ou que ces vérifications ne sont pas achevées, le JLD peut ordonner le placement conditionnel de la personne mise en examen sous assignation à résidence avec surveillance électronique en décidant de son incarcération provisoire jusqu’à ce que l’assignation puisse être mise en œuvre ou, au plus tard, jusqu’à l’expiration d’une période de quinze jours.
Nous souhaitons que cette mesure s’applique sans qu’un délai strict soit énoncé afin de ne pas créer un cadre trop strict pour l’intervention du juge qi pourrait conduire à des remises en liberté injustifiées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).