Amendement n° 230
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 37 à 43.
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Supprime l'alternative de l'assignation à résidence pour les délits graves afin de limiter l'usage de mesures moins coercitives.
Intention : Verrouiller l'accès aux mesures alternatives pour les délits majeurs afin de privilégier la détention provisoire comme garantie de sécurité publique.
L'amendement vise à bloquer l'extension de l'assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE) comme substitut à la détention provisoire pour les infractions passibles de 3 ans de prison ou plus. Le débat, cristallisé par le rejet, oppose une vision de la justice axée sur la prévention de la récidive et la protection des victimes (notamment dans les violences intrafamiliales) à une volonté de désengorger les prisons et de diversifier les mesures de contrôle. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de faire de l'ARSE un levier de substitution systématique, même pour des délits sérieux, dès lors que les enquêtes de probation sont incomplètes.
Exposé sommaire
L’article 3 du projet de loi prévoit, en matière correctionnelle, lorsque la peine encourue est égale ou supérieure à 3 ans d’emprisonnement, s’il n’a pas été procédé à l’enquête de faisabilité par le service pénitentiaire d’insertion et de probation, ou si ces vérifications ne sont pas achevées, la possibilité pour le juge des libertés et de la détention, d’ordonner cependant, le placement conditionnel de la personne mise en examen sous assignation à résidence avec surveillance électronique, en décidant de son incarcération provisoire pendant un délai maximal de 15 jours.
Ce dispositif tend à favoriser le recours à l’assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE).
L’extension progressive des mesures alternatives à la détention provisoire, y compris pour des infractions majeures et pour des cas de récidive, porte le risque de la généralisation de telles dispositions peu soucieuses par ailleurs des intérêts de la société et des victimes, notamment en matière de violences intrafamiliales.
Au vu de ces considérations, le présent amendement propose la suppression des alinéas 33 à 39 de l’article 3.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).