Amendement n° 229
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
I. – Après le mot :
« signature »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
II. – En conséquence supprimer les alinéas 22 et 23.
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Interdit la délégation de signature aux attachés de justice pour les réquisitions, afin de limiter les atteintes aux libertés.
Intention : Verrouiller l'accès aux données sensibles en maintenant le monopole de la signature entre les mains des magistrats, pour protéger les libertés individuelles contre une délégation jugée trop large.
L'amendement visait à créer un verrou de sécurité en excluant les attachés de justice de la possibilité de signer des réquisitions, notamment celles touchant aux données informatiques et nominatives. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'efficacité opérationnelle et la fluidité de la procédure pénale sur la volonté de restreindre le périmètre de décision aux seuls magistrats de carrière. En écartant cette proposition, le législateur valide une extension de la délégation de pouvoir vers des fonctions de soutien, acceptant ainsi le risque d'une déconcentration de la signature sur des actes jugés par l'auteur comme « intrusifs ».
Exposé sommaire
Ce projet de loi prévoit la possibilité pour les attachés de justice de recevoir une délégation de signature pour certaines réquisitions prévues par le code de procédure pénale, qui recouvrent un champ extrêmement vaste, telles les réquisitions en matière de données informatiques ou de données nominatives susceptibles de déclencher des actes particulièrement intrusifs et attentatoires aux libertés individuelles.
A ce titre, il nous parait nécessaire de ne pas étendre le champ d’application de la délégation de signature aux attachés de justice
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).