Amendement n° 225
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 85, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
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Abaisse le seuil de gravité des infractions pour permettre la géolocalisation à distance sans consentement.
Intention : Élargir les pouvoirs de surveillance de l'État en abaissant la barrière de la gravité de l'infraction pour faciliter la lutte contre la criminalité organisée.
L'amendement modifie le périmètre d'application de la surveillance technologique en abaissant le seuil de l'infraction requise. En passant d'un seuil plus élevé (initialement prévu) à des crimes ou délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement, le législateur élargit le champ d'action des enquêteurs. Le débat et l'exposé révèlent une volonté de donner des outils de traque plus précoces et plus larges aux services de police, notamment pour lutter contre le trafic de stupéfiants, au détriment de la protection de la vie privée qui n'est plus garantie par le consentement ou l'information du propriétaire de l'appareil.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’étendre la possibilité d’activer à distance un appareil électronique, à l’insu ou sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur à des fins de géolocalisation, dans le cadre d’enquêtes ou d’instructions afférentes à des crimes ou délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement.
Ce seuil de gravité de l’infraction, qui était celui proposé dans le projet initial du projet de loi, permettra de mettre en application ce dispositif pour des faits relevant de la criminalité organisée notamment en matière de trafic de stupéfiants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).