Amendement n° 224
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’effectivité des contestations élevées par les débiteurs à l’encontre des procédures de saisie rémunération ainsi que sur les frais des commissaires de justice mis à la charge des débiteurs et des créanciers.
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Exige un rapport sur l'impact financier de la réforme pour les créanciers et débiteurs face aux frais de justice.
Intention : Verrouiller l'application de la réforme en imposant une mesure de l'impact économique sur les justiciables pour freiner l'augmentation des coûts de procédure.
L'amendement tente d'introduire une phase d'observation et d'évaluation avant ou pendant la mise en œuvre de la réforme. En demandant un rapport sur les frais des commissaires de justice et sur la capacité réelle des débiteurs à contester ces frais, l'auteur cherche à mesurer le coût social et économique de la mesure. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de subordonner l'application de la loi à une étude préalable de ses conséquences financières et procédurales, privilégiant l'application immédiate du texte sur la prudence analytique.
Exposé sommaire
Le présent amendement qui s’inspire de l’avis de Conseil d’Etat, vise à demander un rapport au gouvernement afin de mieux appréhender les incidences de cette réforme s’agissant d’une part, des frais des commissaires de justice qui seront mis à la charge des créanciers et des débiteurs, et d’autre part, de l’effectivité des contestations élevées par les débiteurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).