Amendement n° 222
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À l’alinéa 31, après le mot :
« saisir »
insérer les mots :
« par requête »
Ce que ça change · analyse IA
Rétablir la saisine du juge par simple requête pour éviter l'obligation d'avocat ou de commissaire de justice.
Intention : Faciliter l'accès au juge pour les salariés modestes en supprimant les barrières financières et procédurales de l'assignation.
L'amendement tente de restaurer un mode de saisine simplifié (la requête) contre le mode imposé par le texte (l'assignation). Le débat sous-jacent oppose l'accessibilité du recours pour le justiciable (le salarié) à la formalisation de la procédure. En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté de durcir les conditions de contestation d'une saisie des rémunérations, faisant de l'assistance de professionnels (avocat ou commissaire de justice) un passage obligé, ce qui transforme un droit de contestation en une procédure plus coûteuse et technique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir dans sa rédaction initiale cet alinéa en prévoyant que la saisine du juge de l’exécution (JEX) se fera par simple requête déposée au greffe.
En effet, la personne ayant fait l’objet d’une saisie des rémunérations, peut saisir, à postériori, le juge de l’exécution d’une contestation.
Néanmoins, le texte actuel ne prévoit plus la saisine du JEX par requête comme le texte initial le prévoyait et complique par conséquent la procédure pour le salarié qui devra dans la grande majorité des cas recourir à l'assistance d'un avocat.
Or, la saisine par assignation nécessite de recourir à un commissaire de justice afin de signifier ladite assignation, et éventuellement à un avocat afin de la rédiger.
Cela complexifie d’autant la procédure de saisine du JEX, et en accroit le coût, à l’inverse de la saisine du JEX par simple requête déposée au greffe, qui est la seule en capacité de maintenir un recours effectif des personnes ayant fait l’objet d’une saisie des rémunérations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).