Amendement n° 219
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette codification à droit constant s’oppose à ce que soit réalisée une modification du fond de la procédure pénale telle qu’elle est codifiée dans la partie législative du code de procédure pénale. »
Ce que ça change · analyse IA
Encadre la réécriture par ordonnance pour empêcher le gouvernement de modifier la substance de la loi sous couvert de codification.
Intention : Verrouiller le pouvoir législatif en interdisant au Gouvernement d'utiliser l'ordonnance comme un cheval de Troie pour modifier la politique pénale du pays.
L'amendement tente de verrouiller le périmètre de l'habilitation législative. En s'appuyant sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel, l'auteur cherche à transformer une procédure de simplification technique (la codification) en une barrière contre l'exercice du pouvoir réglementaire. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite conserver une marge de manœuvre pour le Gouvernement, lui permettant d'aller au-delà d'une simple mise en forme pour effectuer des ajustements de fond lors de la réécriture du Code de procédure pénale.
Exposé sommaire
La réforme du code de procédure pénale est attendue par la plupart des acteurs de la procédure, qui ont besoin de cette clarification du plan et de la rédaction.
Le groupe Rassemblement National est hostile à la pratique des habilitations qui conduisent le Parlement à renoncer à son pouvoir normatif au profit du gouvernement.
Néanmoins l’immensité de la tâche qu’il faudra accomplir pour réécrire, supprimer les différents renvois et donner une meilleure lisibilité à ce code de procédure pénale, peut difficilement se faire autrement que par ordonnance.
Ce travail est nécessaire, mais la question du droit constant pose problème car elle manque à tout le moins de clarté ; ainsi, au regard des difficultés qui pourraient survenir en cours de réécriture, la tentation de glissement de la réécriture à droit constant vers une réécriture totalement différente du texte pourrait naitre.
Or, les modifications du texte ressortent de la compétence du pouvoir législatif et non pas du pouvoir réglementaire.
Cet amendement vise à sécuriser la procédure de réécriture à droit constant et propose d’intégrer la conception étroite de la codification à droit constant consacré par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 99-421 DC, du 16 décembre 1999, qui recommande de s’en tenir à une conception étroite de la codification à droit constant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).