Amendement n° 216
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , ainsi qu’à la modification de toute autre disposition relevant du domaine de la loi rendue nécessaire par cette réécriture ».
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le recours aux ordonnances pour la réforme du Code de procédure pénale malgré l'opposition au transfert de pouvoir législatif.
Intention : L'auteur cherche à marquer une opposition politique au transfert de compétence vers l'exécutif, tout en reconnaissant l'impossibilité technique d'une réforme par la voie législative classique.
L'amendement tente de concilier une posture idéologique (le refus de déléguer le pouvoir de l'Assemblée au Gouvernement) avec un pragmatisme technique (la nécessité de réformer un code complexe). En proposant de limiter ou de critiquer l'usage des ordonnances pour cette réforme, l'auteur souligne la tension entre la souveraineté parlementaire et l'efficacité de la refonte législative. Son rejet confirme que le législateur privilégie la rapidité et la technicité de l'ordonnance sur le contrôle direct et systématique du débat parlementaire pour ce type de chantier.
Exposé sommaire
Le groupe Rassemblement National est hostile à la pratique des habilitations qui conduisent le Parlement à renoncer à son pouvoir normatif au profit du gouvernement.
Néanmoins, la réforme du code de procédure pénale est attendue par la plupart des acteurs de la procédure, qui ont besoin de cette clarification du plan et de la rédaction.
Or, l’immensité de la tâche qu’il faudra accomplir pour réécrire, supprimer les différents renvois et donner une meilleure lisibilité à ce code de procédure pénale, peut difficilement se faire autrement que par ordonnance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).