Amendement n° 215
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 11.
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Supprime la création d'une amende civile spécifique pour éviter un doublon avec le Code de procédure civile.
Intention : L'auteur cherche à éviter une redondance législative en s'appuyant sur l'existant pour ne pas alourdir le texte, évitant ainsi une spécialisation inutile de la sanction qui pourrait créer des conflits de normes.
Exposé sommaire
Cet alinéa instaure la possibilité pour le tribunal des affaires économiques de condamner une des parties au litige, à une amende civile d’un montant maximum de 10 000 euros, en cas de comportement dilatoire ou abusif.
Or, la possibilité de condamner une des parties au litige à une amende civile, est expressément prévue par les dispositions de l’article 32-1 du code de procédure civile, applicables devant toutes les juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière commerciale.
Il est donc inutile d’insérer dans le texte de loi, des dispositions qui existent déjà.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).