Amendement n° 214
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la taxe sur les procédures devant les tribunaux de commerce, opposant l'accès gratuit à la justice au besoin de financement et de lutte contre les recours abusifs.
Intention : Verrouiller l'accès aux tribunaux de commerce par un filtre financier pour décourager les procédures jugées abusives, au risque de créer une justice à deux vitesses.
L'amendement vise à supprimer purement et simplement le dispositif de contribution financière expérimentale. En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté de transformer l'accès à la justice commerciale : il accepte de passer d'un modèle de gratuité de principe à un modèle de responsabilisation financière des justiciables. Le rejet marque la primauté de l'objectif de lutte contre l'engorgement et le financement de la justice sur le principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques et de gratuité de l'accès au juge.
Exposé sommaire
L’article 7 de ce projet de loi, prévoit de mettre en place, à titre expérimental dans certains tribunaux de commerce désignés à cet effet, une contribution financière pour chaque instance introduite devant le tribunal des activités économiques.
Le Gouvernement a précisé dans l’étude d’impact que l’objectif de cette contribution était de « lutter contre les recours abusifs et dilatoires », « de responsabiliser les parties dans l’engagement des procédures et dans l’épuisement des voies de recours », « de dégager des ressources et de contribuer au financement de la justice ».
Cette expérimentation va entraîner, une rupture d’égalité des citoyens devant la loi entre d’une part, les justiciables qui seront soumis à titre expérimental au paiement de la contribution financière et ceux qui en seront exonérés parce qu’ils ne dépendent pas d’un tribunal de commerce soumis à l’expérimentation, et d’autre part, entre ceux qui devront payer cette contribution et ceux qui bénéficieront d’une exonération prévue par la loi.
Par ailleurs, cette expérimentation porte atteinte au principe de la gratuité de l’accès à la justice pour tous, quelle que soit sa situation.
Au vu de ces considérations, le présent amendement propose la suppression de l’article 7.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).