Amendement n° 209
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis BAA À l'avant-dernier alinéa de l’article 100‑5, après le mot : « être », sont insérés les mots : « interceptées, enregistrées et ».
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Interdiction explicite d'enregistrer les échanges entre avocat et client pour protéger le secret professionnel.
Intention : Sanctuariser l'espace de confidence entre l'avocat et son client en verrouillant toute forme de captation sonore, afin d'empêcher que la technique ne contourne le secret professionnel.
L'amendement visait à combler une lacune juridique majeure : si la loi interdit la transcription écrite des échanges protégés, elle laissait une zone grise permettant l'interception sonore. Le rejet de cet amendement, malgré le soutien du Conseil National des Barreaux (CNB), révèle que le législateur a choisi de maintenir une ambiguïté permettant aux services de renseignement ou d'enquête de pratiquer l'écoute technique, privilégiant ainsi l'efficacité de la surveillance sur l'étanchéité absolue du secret professionnel.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire l’enregistrement des conversations entre un avocat et son client, dans le cadre de l’exercice des droits de la défense.
En effet, alors que l’article 100-5 du code de procédure pénale interdit la transcription des correspondances entre un avocat et son client, relevant de l’exercice des droits de la défense, il est néanmoins, de manière implicite, possible d’écouter et d’enregistrer ces mêmes correspondances. En conséquence, ces dispositions portent une atteinte directe au secret professionnel de l’avocat et aux droits de la défense.
Cet amendement propose donc, dans le cadre de l’article 100-5 du code de procédure pénale, d’interdire explicitement l’interception et l’enregistrement des échanges ente un avocat et son client dans le cadre de l’exercice des droits de la défense.
Amendement proposé par le CNB.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).