Amendement n° 202
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 80‑1 du code de procédure pénale, après le mot « examen », sont insérés les mots : « par décision motivée ».
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Impose la motivation systématique de la mise en examen par le juge d'instruction pour limiter les contestations.
Intention : Renforcer les droits de la défense en transformant une décision discrétionnaire en une décision argumentée, tout en cherchant à réduire l'encombrement judiciaire par une justification immédiate.
L'amendement propose de transformer une décision actuellement non motivée en une décision justifiée par une ordonnance motivée. En cherchant à rendre la motivation automatique, l'auteur veut supprimer l'étape de la contestation de la mise en examen elle-même. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de modifier le régime procédural de l'instruction pour en durcir les exigences de justification, préférant maintenir le cadre actuel où la contestation est un droit procédural distinct de la décision de mise en examen.
Exposé sommaire
Alors que la justice occupe un rôle primordial pour assurer l'État de droit en France, la qualité de ses services est de plus en plus remise en cause. En réponse à la dégradation préoccupante de notre système judiciaire mise en avant par le rapport des États généraux de la justice, la présente réforme témoigne de la détermination des autorités à aborder le mal-être des professionnels du secteur et la défiance grandissante des citoyens. La hausse des crédits, le renforcement des effectifs ainsi que la modernisation des outils et des procédures contribueront à l’amélioration de l’efficacité de la justice et la garantie des droits.
L’information judiciaire est une procédure écrite et la mise en examen est à ce jour la seule décision non motivée par le juge d’instruction alors qu’elle emporte le plus de conséquences dans ce cadre procédural. Le présent article prévoit de permettre de contester dès la mise en examen, et dans un délai de six jours, la décision de mise en examen. Si le juge d'instruction estime que la personne doit rester mise en examen, il devra alors justifier sa décision par ordonnance motivée faisant état des indices graves ou concordants.
Cet amendement vise à prévoir la motivation systématique de la décision de mise en examen par le juge d’instruction afin que la motivation de la mise en examen ne soit plus soumise à une contestation de la mise en examen mais soit systématique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).