Amendement n° 195 (Rect)
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants :
« 2° ter A Le I de l’article 77‑2 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou demandes d’actes » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Une décision de refus de demande d’acte est susceptible de recours devant le juge des libertés et de la détention avec la possibilité d’un appel devant la chambre de l’instruction selon des modalités définies par décret pris en Conseil d’État. »
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Introduit le droit de demander des actes ou des nullités durant l'enquête, face au refus de l'autorité judiciaire.
Intention : Équilibrer le rapport de force entre l'État et le suspect en substituant au monopole du procureur un contrôle judiciaire effectif sur la conduite de l'enquête.
L'amendement visait à briser l'unilatéralité de l'enquête préliminaire en créant des mécanismes de contrôle judiciaire (JLD) sur les décisions du procureur. En proposant de permettre au suspect de contester l'absence d'actes à décharge ou de demander la nullité d'actes en cours de procédure, il cherchait à transformer une phase de collecte de preuves dirigée par le parquet en une phase davantage soumise au contrôle du juge. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une séparation stricte entre la phase d'enquête (sous l'égide du parquet) et la phase de contrôle juridictionnel, préservant ainsi l'efficacité et la célérité de l'enquête au détriment d'un contradictoire immédiat.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer les droits de la défense et le contradictoire dans l’enquête préliminaire en donnant la possibilité de présenter des observations, des demandes d’actes et des requêtes en nullité.
Très peu de fenêtres de contradictoire existent aujourd’hui dans l’enquête préliminaire, déséquilibrant considérablement la procédure au détriment des droits de la défense. Le présent amendement propose donc de :
• donner la possibilité au suspect et à son avocat de pouvoir présenter des demandes d’actes au procureur de la République pendant l’enquête préliminaire et au plaignant éventuel et son avocat après qu’ils aient pu avoir accès au dossier. En cas de refus, un recours doit être prévu auprès du juge des libertés et de la détention avec appel possible devant la chambre de l’instruction.
• donner la possibilité au suspect et à son avocat de présenter des demandes de nullité d’actes devant le juge des libertés et de la détention avec appel possible devant la chambre de l’instruction.
Loin de constituer un obstacle à la simplification des procédures, ce mécanisme permettrait, outre le rééquilibrage nécessaire des droits de la défense, d’éviter de conduire jusqu’en phase de jugement des infractions prescrites ou non caractérisées, des procédures manifestement mal dirigées, ou dans lesquelles des actes à décharge ou des vérifications indispensables n’ont pas été accomplis.
Cet amendement est proposé par le CNB.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).