Amendement n° 178
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 116, insérer l’alinéa suivant :
« Dans la droite ligne de la politique de lutte contre les violences infrafamiliales, le ministère met en place des référents « violences intrafamiliales » et promeut une formation obligatoire aux exigences de lutte contre les violences intrafamiliales pour tout agent public. À partir de 2023, chaque nouvel entrant suit une formation à la prévention, à la détection et à l’accompagnement des violences intrafamiliales (auprès des usagers et des personnels du ministère). En 2025, l’ensemble des agents du ministère y seront formés. Un dispositif de conseil aux agents en matière de lutte contre les violences intrafamiliales est également mis en place. »
Exposé sommaire
La lutte contre les violences intrafamiliales doit être l’affaire de tous et de chaque instant.
Chaque citoyen doit être conscient des enjeux et capable de prévenir, détecter et accompagner des victimes de violences intrafamiliales.
L’administration doit, en la matière, être initiatrice, motrice et exemplaire.
Aussi, il est proposé de créer des référents « violences intrafamiliales » sur le modèle des référents en matière de laïcité. Ces derniers seraient chargés d’accompagner les personnels du ministère dans leur appréhension de situation de violences intrafamiliales. Une telle approche serait de nature à infuser la société civile, par transitivité.
En outre, le Ministère s’engage à promouvoir une formation obligatoire aux exigences de lutte contre les violences intrafamiliales pour tout agent public.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).