Amendement n° 177
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 114 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement présente tous les ans au Parlement un rapport sur les résultats obtenus grâce aux dispositifs de soutien à l’emploi des personnes en situation de handicap et sur les perspectives d’amélioration. »
Exposé sommaire
Le Gouvernement s’engage à recruter et favoriser le maintien en fonction des personnes en situation de handicap.
Si l’objectif est louable, faut-il qu’il soit effectivement réalisé.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à assurer le contrôle du Parlement sur le respect de cet engagement par la remise d’un rapport annuel au sein duquel le Gouvernement présente aux parlementaires les résultats obtenus grâce aux dispositifs de soutien à l’emploi des personnes en situation de handicap et sur les perspectives d’amélioration.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).