Amendement n° 176
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 111, supprimer les mots :
« et jusqu’en 2026 ».
Exposé sommaire
L’attention portée aux violences, aux discriminations, aux harcèlements et agissements sexistes doit être constante.
En conséquence, poser une limite temporelle au dispositif de signalement de tels actes semble injustifié.
C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer cette limite temporelle afin que le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes à destination de tous les agents du ministère soit reconduit sans délai.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).