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Amendement n° 174

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)

Non soutenu Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (LR) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 28/06/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant :

« De plus, l’accent sera mis sur la formation relative à la prise en charge des auteurs de violences intrafamiliales, afin d’acquérir ou de développer les savoir-faire en matière de prévention de la récidive et de réinsertion sociale et familiale. »

Exposé sommaire

Le texte prévoit une accentuation de la formation initiale et continue des métiers pénitentiaires afin de répondre à la diversification croissante de leurs missions.

Les délits et crimes en matière de violences familiales et conjugales ne cessent de progresser depuis 2 ans.

Dans ce contexte, les personnels de l’administration pénitentiaire sont appelés à jouer un rôle majeur dans l’accompagnement des auteurs de violences intrafamiliales.

Parmi les missions des personnels pénitentiaires figurent la réinsertion.

Il apparait donc nécessaire de prévoir que leur formation inclue un volet dédié à la prise en charge des auteurs de violences intrafamiliales, afin qu’ils puissent acquérir et développer les savoir-faire en matière de prévention de la récidive et de ré-insertion sociale et familiale.

Tel est l’objet du présent amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).