Amendement n° 161

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)

Non soutenu Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (LR) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 28/06/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 102 par les mots :

« sur l’ensemble du territoire de la République ».

Exposé sommaire

Aucun territoire ne doit être oublié.

Il est indispensable d’avoir une cohérence et une égalité sur l’ensemble du territoire.

Tel est l’objet de cet amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).