Amendement n° 154
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Ce que ça change · analyse IA
Interdit la téléconsultation médicale en garde à vue pour privilégier la présence physique du médecin.
Intention : Verrouiller l'examen médical pour qu'il ne soit pas une simple formalité à distance, mais un acte de contrôle effectif de l'environnement de détention.
L'amendement tente de restaurer une présence physique systématique du médecin, arguant que la téléconsultation est structurellement incapable de remplir la mission de contrôle de la dignité et des conditions de détention. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'efficacité procédurale et la continuité de l'accès aux soins (via la technologie) sur la garantie d'un contrôle physique direct des lieux et de l'intégrité du gardé à vue.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le recours aux technologies de télécommunication lors des gardes à vue, pour l’exercice du droit à un examen médical.
Il doit être rappelé que la consultation médicale est un acte impératif dans le cadre de la garde-à-vue en ce qu’elle permet de s’assurer de la compatibilité du mis en cause avec une mesure de garde-à-vue mais également du respect de l’intégrité corporelle de la personne.
Or, la téléconsultation apparaît inadaptée à l’objet de l’examen médical en garde-à-vue qui n’est pas un acte de soin mais bien un contrôle des conditions de dignité et de l’adéquation entre l’état de santé de la personne privée de liberté et la garde-à-vue. En effet, il semble difficile pour le médecin de s’assurer que les conditions matérielles de détention sont compatibles avec l’état de santé du gardé-à-vue sans se rendre dans le lieu de garde à vue.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).