Amendement n° 144
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant la possibilité d’élargir les concours nationaux à affectation locale aux magistrats et aux attachés de justice.
Ce que ça change · analyse IA
Élargit les concours locaux aux magistrats et attachés de justice pour favoriser le recrutement en Outre-mer.
Intention : Favoriser l'ascension sociale et la représentativité des territoires ultramarins dans la magistrature en contournant l'obligation de mobilité nationale.
L'amendement visait à briser le monopole des concours nationaux classiques pour certaines fonctions judiciaires. En proposant d'ouvrir ces postes à des concours à affectation locale, l'auteur cherche à lever le frein de l'éloignement géographique qui empêche les talents des territoires ultramarins d'intégrer la magistrature. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une gestion centralisée et uniforme des corps de la justice, privilégiant l'unité nationale de la carrière judiciaire sur la spécificité des besoins et des parcours territoriaux.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous suggérons la nécessité d’élargir les concours nationaux à affectation locale aux postes de magistrats et aux attachés de justice. En effet, l’arrêté du 11 septembre 2020 fixant la liste des corps prévue à l'article 1er du décret n° 2020-121 du 13 février 2020 relatif à l'organisation de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de fonctionnaires de l'Etat ne le prévoit pas pour ces fonctions.
Les concours nationaux à affectation locale sont pourtant une opportunité essentielle, pour les personnes issues de territoires ultramarins notamment, d’entrer dans la fonction publique tout en pouvant choisir le lieu où ils exerceront leur travail, et de rester dans leur territoire d’origine s’ils le souhaitent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).