Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 143

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)

Retiré après publication Mme Émeline K/Bidi (GDR-NUPES) Article 8 Déposé le 28/06/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article. 

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous souhaitons insister sur la nécessité d’une professionnalisation de la justice sociale. Alors que vous détricotez le droits des travailleurs et le code du travail nous considérons en effet que la justice sociale mérite d’être rendue par des juges professionnels et spécialisés, nous nous opposons donc à l’assouplissement induit par cet article.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.