Amendement n° 143
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons insister sur la nécessité d’une professionnalisation de la justice sociale. Alors que vous détricotez le droits des travailleurs et le code du travail nous considérons en effet que la justice sociale mérite d’être rendue par des juges professionnels et spécialisés, nous nous opposons donc à l’assouplissement induit par cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.