Amendement n° 141
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 426 par la phrase suivante :
« À cet égard, l’attention aux victimes de violences intrafamiliales et sur mineurs se traduira également par un plan massif de formation de l’ensemble des professionnels de la justice. »
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Ajoute l'obligation de formation du personnel de justice pour mieux accueillir les victimes de violences.
Intention : Imposer une réponse institutionnelle structurée par la montée en compétence des agents de justice pour garantir que la lutte contre les violences ne soit pas qu'un slogan, mais une réalité opérationnelle d'accueil et de prise en charge.
L'amendement visait à transformer une intention politique de lutte contre les violences en une obligation concrète de moyens par la formation spécialisée des acteurs judiciaires. En rejetant cet ajout au rapport annexé, le législateur refuse de lier l'ambition de la loi à une obligation de compétence spécifique du personnel, préférant maintenir une approche de lutte sans imposer de levier de renforcement des capacités humaines et techniques de l'institution judiciaire.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons renforcer l’ambition du Gouvernement de faire de la lutte contre les violences faites aux femmes une cause nationale, tout comme la lutte contre les violences faites aux enfants.
En France, les associations parlent de 210 000 femmes victimes de violences physiques ou sexuelles de la part de leur conjoint ou ex-conjoint chaque année. Et de plus de 50 000 enfants et adolescents victimes de maltraitance chaque année. A La Réunion, les violences intrafamiliales continuent de croitre. En 2021, on comptait 4 513 dépôts de plainte pour violences intrafamiliales. 21 interventions VIF avaient lieux en moyenne chaque jour par les forces de l’ordre, une augmentation de 41% par rapport à 2015. Et plus de 7 femmes déposaient chaque jour une plainte pour violences conjugales, contre 4,7 par jour en moyenne en 2015.
Rappelons également qu’en juin 2021, sur une proposition de la Conférence nationale des procureurs de la Républiques, plusieurs procureurs de France ont dénoncé dans un communiqué le manque de moyens pour lutter contre les violences intrafamiliales. Les deux procureurs de la République de La Réunion en font partie : ils lançaient ainsi un appel pour souligner le manque de moyens, alors même qu’une pression est exercée sur les services d’enquête, sur les services de la justice, pour toujours faire mieux. A La Réunion, selon les procureurs il manque par exemple de juristes assistants pour de la coordination et des liens entre les différents signalements reçus.
Ainsi, la formation du personnel de la justice pourrait être une première étape dans la lutte contre ces violences, et un élément essentiel permettant d’assurer un accueil et un accompagnement adapté aux femmes et aux enfants victimes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).