Amendement n° 139
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 90, substituer aux mots :
« des dispositifs permettant des recrutements locaux par concours dans les territoires dont l’attractivité est insuffisante »
les mots :
« de favoriser le recrutement de fonctionnaires issus de territoires ultramarins et de faciliter le retour des fonctionnaires ultramarins dans leur territoire d’origine ».
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Impose la priorité d'emploi des fonctionnaires locaux pour garantir l'accès au droit via la maîtrise du créole.
Intention : Favoriser l'insertion professionnelle des populations locales et garantir l'effectivité du droit par la levée de la barrière linguistique.
L'amendement tente d'introduire un critère de proximité culturelle et linguistique dans le recrutement des agents de la fonction publique en Outre-mer. En liant la compétence linguistique (créole) à la qualité du service public et à l'équité territoriale, l'auteur cherche à transformer une gestion administrative des effectifs en un levier de justice sociale. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une gestion centralisée et uniforme des corps de l'État, refusant de créer des régimes de recrutement dérogatoires fondés sur des critères de spécificité culturelle ou linguistique, même pour pallier des enjeux d'illettrisme.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons rappeler la nécessité de favoriser l’emploi des fonctionnaires ultramarins dans leur territoire d’origine. Cette proposition émerge d’un constat alarmant : dans nos territoires d’Outre-mer, les ultramarins sont minoritaires à occuper des postes d’encadrement dans la fonction publique. Cette mesure permettrait donc de rétablir de l’équité vis-à-vis de nos territoires et permettrait également d’assurer un service public de qualité.
En effet, à La Réunion plus de 100 000 personnes souffrent d’illettrisme, elles parlent essentiellement créole et ne maitrisent pas la langue française. Pour ces personnes, la nécessité de pouvoir être accompagnées tout au long des différentes étapes de la procédures pénales, par des professionnels de la justice maitrisant la langue créole est essentiel. Cela assurerait notamment l’accès de tous au droit et à la justice.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).