Amendement n° 138
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 86 :
« 2.1.2.5. Les Outre-mer »
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Exige l'intégration systématique des spécificités ultramarines dans tout le texte plutôt que dans un article isolé.
Intention : Lutter contre l'universalisme législatif hexagonal en imposant une approche de différenciation territoriale dès la conception du texte pour protéger les spécificités des Outre-mer.
L'amendement dénonce une approche de 'case à part' où les Outre-mer ne sont traités que par un article de clôture, souvent perçu comme une simple formalité administrative. En proposant d'intégrer ces spécificités au cœur même du dispositif législatif, l'auteur cherche à transformer une loi pensée pour l'Hexagone en un texte adaptable. Le rejet de cet amendement d'appel confirme la volonté du législateur de maintenir une structure législative centralisée et uniforme, traitant les particularités territoriales comme des exceptions ou des ajustements de fin de parcours plutôt que comme des principes structurants de la loi.
Exposé sommaire
Par cet amendement d’appel nous souhaitons pointer le fait que les spécificités des Outre-mer ne sont justement pas prises en compte dans ce projet de loi. Nous rétablissons donc de la cohérence à un titre dont les intentions sont louables mais dont nous cherchons toujours les applications concrètes.
Car oui, les spécificités des Outre-mer devraient être prises en compte dans chaque projet de loi et non pas figurer dans un article unique, à la fin de texte, tel un article de pure forme. Les territoires ultramarins possèdent des réalités extrêmement diverses, entre eux autant que vis-à-vis de l’hexagone. Ainsi, la transposition telle quelle de normes et de mesures édictées à Paris et essentiellement pensées pour l’hexagone ne peut perdurer. Le mépris induit par ce reflexe systématique bafoue la diversité de nos territoires et représente un affront pour nos peuples.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).