Amendement n° 136
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« Par dérogation au 11° de l’article R. 211‑3‑26 et au 2° du I de l’article R. 211‑4 »
les mots :
« Nonobstant les dispositions ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les renvois à des décrets pour laisser le texte de loi autonome, évitant ainsi une dépendance au pouvoir réglementaire.
Intention : Libérer la portée de la loi en empêchant le gouvernement de restreindre ou de moduler l'application du texte par simple voie de décret.
Exposé sommaire
Amendement de mise en cohérence qui retire des références de niveau réglementaire dans le dispositif de l'article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).