Amendement n° 135
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« au 8° de l’article R. 211‑3‑26 et au 6° du I de l’article R. 211‑4 du code de l’organisation judiciaire, relatifs aux procédures collectives, et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot :
« code, » ;
insérer les mots :
« et nonobstant les dispositions du code de l’organisation judiciaire, ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les renvois à des décrets pour laisser le texte de loi autonome, évitant ainsi une dépendance au pouvoir réglementaire.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la portée de la loi en empêchant le gouvernement de restreindre ou de modifier l'application du dispositif par simple voie de décret.
Exposé sommaire
Amendement de mise en cohérence qui retire des références de niveau réglementaire dans le dispositif de l'article 6.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).