Amendement n° 134
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« au 6° du I de l’article R. 211‑4 du code de l’organisation judiciaire, relatif aux procédures amiables, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« conciliation, »
insérer les mots :
« et nonobstant les dispositions du code de l’organisation judiciaire, ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les renvois à des décrets pour laisser le texte de loi fixer directement les règles, évitant ainsi un transfert de pouvoir vers le gouvernement.
Intention : Récupérer la compétence législative en empêchant que l'essentiel de la matière ne soit délégué à la voie réglementaire (décrets), protégeant ainsi le domaine de la loi face à l'exécutif.
Exposé sommaire
Amendement de mise en cohérence qui retire des références de niveau réglementaire dans le dispositif de l'article 6.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).