Amendement n° 85
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis BB Le premier alinéa de l’article 115 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le greffier de la juridiction, informé de ce choix, informe tous les avocats précédemment désignés de la désignation d’un ou plusieurs nouveaux avocats. » ;
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Oblige le greffe à informer l'ancien avocat de son remplacement pour éviter les défauts de communication.
Intention : Sécuriser le suivi procédural en protégeant l'avocat évincé d'une absence d'information, tout en tentant de réduire les risques de notifications erronées.
L'amendement visait à instaurer une obligation de notification systématique par le greffe vers l'avocat sortant ou évincé. Le rejet de cette proposition indique que le législateur refuse d'alourdir la charge procédurale du greffe et considère que la responsabilité de la mise à jour des informations incombe aux parties ou aux nouveaux conseils, plutôt qu'à l'administration judiciaire. Cela confirme une volonté de ne pas créer de nouvelles obligations de diligence pour les services de greffe, même au risque de créer des zones d'ombre dans la transmission des actes.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement proposent d’améliorer l’information des avocats sur la désignation d’un autre avocat.
L’article 115 dispose que les parties peuvent à tout moment de l'information faire connaître au juge d'instruction le nom de l'avocat choisi par elles ; si elles désignent plusieurs avocats, elles doivent faire connaître celui à qui seront adressées les convocations et notifications. A défaut de ce choix, celles-ci seront adressées à l'avocat premier choisi.
Néanmoins, il peut y avoir un retard dans l’information de l’avocat initialement désigné, en cas de changement d’avocat ou d’avocat venant aux côtés du confrère précédemment désigné. Pour éviter tout malentendu, au cas de changement d’avocat ou d’arrivée d’un nouvel avocat, le greffe doit informer immédiatement l’avocat précédemment désigné.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).