Amendement n° 72
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 352, après le mot :
« irrégulière, »,
insérer les mots :
« y compris les réseaux de passeurs, ».
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Exige l'intégration de la lutte contre les réseaux de passeurs dans les politiques du Ministère de la Justice face à l'immigration irrégulière.
Intention : L'auteur cherche à forcer une approche sécuritaire et transversale de l'immigration en liant la responsabilité du Ministère de la Justice à la lutte contre les réseaux de passeurs, afin de transformer la gestion de l'immigration en une priorité de politique publique coordonnée.
L'amendement tente d'élargir le champ d'action du Ministère de la Justice en l'obligeant à coordonner ses politiques avec la lutte contre les réseaux de passeurs, en s'appuyant sur une estimation chiffrée de l'immigration irrégulière. Son rejet indique que le législateur refuse de lier l'action judiciaire ou pénale du Ministère à une gestion globale et transversale de l'immigration, préférant maintenir une distinction entre les politiques de justice et les politiques de gestion des flux migratoires.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à s'assurer que le Ministère de la Justice ne délaisse pas les problématiques d'immigration irrégulière dans les politiques publiques communes de l'ensemble des services de l'Etat, notamment sous l'angle des réseaux de passeurs
Dès lors qu'il est estimé une présence de 600 000 à 900 000 immigrés irréguliers sur le territoire national, il est plus que nécessaire que l'action coordonnée de l'ensemble des services de l'Etat concerne, en complément des filières d'immigration irrégulière, les réseaux de passeurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).