Amendement n° 63
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 157, après le mot :
« écrans, »,
insérer les mots :
« équipements individuels de lecteur vidéo, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir que les juridictions seront dotés d'équipements permettant de consulter des vidéos. De nombreux témoignages d'enfants sont aujourd'hui transmis aux magistrats sous format vidéo. Ces derniers ne sont pas suffisamment équipés pour exploiter ces documents dans de bonnes conditions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).