Amendement n° 52
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l'alinéa 352, substituer aux mots :
« des filières d'immigration »
les mots :
« de l'immigration ».
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Élargit la lutte contre l'immigration irrégulière à d'autres délits (faux documents, travail illégal) pour contrer la criminalité organisée.
Intention : Renforcer la répression en créant un pont juridique entre l'immigration irrégulière et les réseaux de criminalité organisée qui en tirent profit, afin de ne pas laisser de zones d'ombre juridiques entre ces infractions.
L'amendement visait à rompre l'étanchéité entre le traitement de l'immigration irrégulière et les infractions connexes (faux papiers, emploi illégal) qui alimentent les réseaux. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir une spécialisation des dispositifs de lutte, refusant de créer un effet de contagion juridique qui aurait pu alourdir le régime de sanctions ou de procédures initialement prévu pour l'immigration irrégulière pure.
Exposé sommaire
Les filières d'immigration irrégulière constituent une des formes importantes de la criminalité organisée.
Cependant, le champ d’application du présent alinéa, étant considérablement restreint, ne permet pas de lutter efficacement contre d’autres types d’infractions relatives à l’immigration (par ex. réseaux structurés d’emploi d’étrangers sans autorisation de travail, trafics ou usage de faux documents d’identité, etc.).
Ainsi, par cet amendement, il est proposé d'élargir le champ d'application du présent alinéa pour que le traitement judiciaire de l'immigration irrégulière soit plus efficace.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).