Amendement n° 42
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 181, substituer aux mots :
« au développement du fichier des auteurs de violences intrafamiliales (FPVIF) »
les mots :
« à étendre le fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) aux auteurs de violences intrafamiliales ayant entrainé une incapacité temporaire de travail supérieure ou égale à 8 jours, dans une action commune »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les auteurs de violences intrafamiliales (ITT ≥ 8 jours) au FIJAIS plutôt que de créer un fichier dédié.
Intention : de ne pas simplement traiter les violences intrafamiliales comme une sous-catégorie de la criminalité violente classique, mais d'en faire un objet de surveillance et de gestion administrative autonome par la création d'un outil dédié.
L'amendement propose de renoncer à la création d'un fichier spécifique (FPVIF) pour les violences intrafamiliales au profit d'une extension du FIJAIS existant. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas simplement
Exposé sommaire
Plutôt que de développer le FPVIF (fichier des auteurs de violences intrafamiliales), il apparaît pertinent d’ajouter les auteurs de violences intrafamiliales ayant entraîné une ITT supérieure ou égale à 8 jours au FIJAIS (fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes) en y introduisant une catégorie spécifique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).