Amendement n° 38
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 568 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ».
Ce que ça change · analyse IA
Unifie le délai de pourvoi en cassation sur celui de l'appel (10 jours) pour simplifier la procédure pénale.
Intention : Réduire la complexité procédurale en harmonisant les délais de recours, facilitant ainsi l'accès à la haute juridiction pour les justiciables en évitant des erreurs de calendrier.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement proposent d’aligner le délai de pourvoi en cassation sur celui de l’appel.
Afin d’unifier les délais en matière pénale et de simplifier la procédure pénale, il conviendrait en ce sens d’aligner le délai de l’article 568 du code de procédure pénale sur celui du délai d’appel, soit 10 jours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).