Amendement n° 37
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’article 26, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis BB Au début de la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 115, les mots : « Lorsque la partie ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, » sont supprimés. »
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Unifie les modalités de désignation d'un avocat pour supprimer la distinction entre résidents et non-résidents.
Intention : Simplifier l'accès à l'assistance d'un avocat en neutralisant les contraintes de proximité géographique pour garantir une procédure uniforme.
L'amendement vise à supprimer une asymétrie procédurale qui imposait un déplacement physique au greffe pour les personnes résidant dans le ressort de la juridiction, contrairement aux autres qui pouvaient utiliser la voie postale. En adoptant cet amendement, le législateur choisit de privilégier l'égalité de traitement et la simplification des démarches administratives sur le formalisme traditionnel de la présence physique au greffe. Cela indique une volonté de moderniser l'accès à la défense en levant des barrières géographiques ou logistiques qui, bien que théoriquement moins contraignantes pour les résidents, créaient une disparité de procédure.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement proposent d’unifier et simplifier le formalisme de la désignation d’avocat.
L’article 115 du code de procédure pénale vise à faire connaître par les parties libres au juge d’instruction le nom de l’avocat désigné. Si l’intéressé demeure dans le ressort de la juridiction, sa demande doit être faite à la suite d’un déplacement au greffe de la juridiction. Celui qui ne réside pas dans le ressort de la juridiction peut, lui, adresser sa désignation par une lettre recommandé avec demande d’avis de réception.
Pour les auteurs de cet amendement, ce formalisme et cette différence de traitement ne se justifient pas.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).