Amendement n° 29
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « et les observations de la partie civile » ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige le juge à informer la partie civile d'une demande de démise en examen pour lui permettre de s'y opposer.
Intention : Renforcer les droits de la victime en lui redonnant un pouvoir d'influence sur le statut de l'enquêteur, afin de contrer l'idée d'une justice qui 'déclasserait' les suspects sans débat contradictoire.
L'amendement visait à rompre l'asymétrie procédurale entre la défense et la partie civile lors de la phase de démise en examen. En proposant que la demande de l'avocat de la personne mise en examen soit communiquée à la victime, l'auteur cherchait à transformer un acte unilatéral de la défense en un débat contradictoire. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une procédure de démise en examen rapide et centrée sur le duel entre le juge et la personne mise en examen, sans que la partie civile ne puisse interférer dans ce basculement de statut juridique.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent informer la partie civile de la demande de démise en examen.
Aujourd’hui, la procédure de démise en examen ne respecte pas le principe du contradictoire dès lors que la partie civile n’est pas tenue informée de la demande et ne peut former des observations en défense avant la décision favorable du juge d’instruction.
Par ailleurs, la procédure inverse n’est pas possible pour la partie plaignante. Si en cours de procédure elle estime que le témoin assisté, objet de sa plainte, présente des critères d’indices graves et concordants tendant à sa mise en examen, elle ne peut saisir le juge pour le faire passer de témoin assisté à personne mise en examen faute d’un cadre juridique à ce titre.
Afin de respecter le principe du contradictoire, il serait donc nécessaire que lorsqu’une demande est présentée par le mis en examen au visa de l’article 80-1-1 sa demande soit communiquée par le juge non seulement au parquet mais à la partie civile plaignante pour recevoir ses observations avant de statuer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).