Amendement n° 27
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 2° ter A Après le mot : « plainte », la fin du III de l’article 77‑2 est ainsi rédigée : « et, après un délai de six mois à compter du premier acte de l’enquête, a accès avec son avocat au dossier de l’enquête. L’avocat du plaignant peut demander une copie du dossier de l’enquête et la transmettre au plaignant sous réserve de l’autorisation préalable du procureur de la République. »
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Accès au dossier d'enquête pour le plaignant après 6 mois, entre droit à une défense efficace et préservation des investigations.
Intention : Renforcer le pouvoir d'agir de la partie civile en réduisant l'opacité de l'enquête préliminaire, face à une volonté étatique de protéger l'efficacité des investigations par le secret.
L'amendement visait à rompre l'asymétrie d'information entre l'autorité judiciaire et la partie civile lors de l'enquête préliminaire. En proposant un accès au dossier après seulement six mois (contre plusieurs années en pratique), l'auteur cherchait à transformer le statut du plaignant, passant d'un simple spectateur de la procédure à un acteur capable de préparer sa stratégie de défense ou de constitution de partie civile. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une primauté absolue de l'efficacité de l'enquête et du secret de l'instruction sur les droits procéduraux de la victime/partie civile, considérant que l'accès précoce au dossier pourrait compromettre les actes de police en cours.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les droits de la défense et le contradictoire dans l’enquête préliminaire en donnant l’accès au dossier au plaignant et à son avocat au bout d’un délai de 6 mois.
Sans accès au dossier, la défense ne peut se construire dans des bonnes conditions et nuit au principe du contradictoire et le droit à une défense équitable. Il est ainsi difficilement justifiable que l’avocat ait accès au dossier de son client seulement plusieurs années après le début de l’enquête, comme cela est le cas aujourd’hui.
Le présent amendement propose donc de pouvoir donner l’accès au dossier actualisé au bout d’un délai de 6 mois après le début de l’enquête préliminaire. L’avocat du plaignant pourra disposer d’une copie du dossier et la transmettre au plaignant sous réserve de l’autorisation préalable du procureur de la République.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).