Amendement n° 26
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° ter A Le I de l’article 77‑2 est ainsi rédigé :
« I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. »
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Accès au dossier dès la garde à vue pour le suspect et son avocat, opposant droit à une défense immédiate et efficacité de l'enquête.
Intention : Rééquilibrer le rapport de force entre l'État et le citoyen en armant la défense dès le premier contact avec la police, au risque de compromettre la confidentialité des investigations.
L'amendement visait à briser le monopole de l'information détenu par les enquêteurs lors des premières phases de la procédure (garde à vue, audition libre). En proposant un accès au dossier (sous réserve de secret pour certains éléments), l'auteur cherchait à transformer la nature de l'enquête préliminaire : passer d'une phase de collecte d'indices où le suspect est passif, à une phase de confrontation précoce. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une asymétrie d'information volontaire, privilégiant la protection de l'efficacité des investigations et la surprise des actes sur l'égalité des armes immédiate.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les droits de la défense et le contradictoire dans l’enquête préliminaire en donnant l’accès au dossier au suspect et à son avocat dès le stade de la garde à vue ou de l’audition libre.
Il est aujourd’hui difficilement tolérable que le citoyen, mis en cause dans le cadre d’une enquête préliminaire, ne connaisse rien du dossier qui l’accuse et le prive d’une défense équitable. De plus, dans la plupart des pays européens, parmi les droits les plus fréquemment conférés à la personne au cours de l’enquête figurent le droit d’accès au dossier, le plus souvent au cours de la garde à vue, et le droit de demander des actes d’enquête ou de participer à des actes d’enquête et d’être informée de ses droits.
Le suspect et son avocat, avant la garde à vue ou l’audition libre, devraient donc pouvoir avoir accès au dossier de l’enquête (expurgé des éléments devant restés secrets dans l’attente de la fin d’investigations en cours et ne pouvant être connus que des enquêteurs) afin que le suspect puisse avoir la meilleure connaissance possible à ce stade de l’enquête des charges et indices qui pèsent sur lui.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).