Amendement n° 17
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article 56 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf dans le cas où elle a été placée en garde à vue, la personne chez qui l’officier de police judiciaire se transporte peut librement prévenir son conseil et être assistée de celui-ci. Les opérations de perquisition peuvent débuter sans attendre la présence de l’avocat. »
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Autorise la présence de l'avocat lors des perquisitions sur demande, même si l'audition n'a pas lieu, pour protéger les droits de la défense face à l'efficacité de l'enquête.
Intention : Renforcer le contrôle juridictionnel et contradictoire de la perquisition en sanctuarisant le droit de présence de l'avocat, au risque de ralentir ou de compromettre l'action policière.
L'amendement visait à transformer une présence facultative ou liée à l'audition en un droit de présence quasi systématique de l'avocat dès lors qu'il se présente sur les lieux. En proposant que l'officier de police judiciaire ou le magistrat ne puisse s'opposer à cette présence, même si les opérations ont déjà commencé, l'auteur cherchait à briser le monopole de contrôle des enquêteurs sur le déroulement de la perquisition. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la primauté de l'efficacité de l'enquête et de la surprise de l'acte sur le droit d'assistance immédiate, considérant que l'intrusion d'un avocat en cours d'opération pourrait compromettre la collecte des preuves.
Exposé sommaire
Poursuivant la réflexion commencée lors de l’examen du projet de loi n° 463 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice en 2019 puis lors de l’examen du projet de loi n° 4091 pour la confiance dans les institutions judiciaires en 2021, le présent amendement renforce les garanties procédurales prévues au cours des perquisitions en précisant dans quelle mesure et selon quelles modalités l’avocat de de la personne peut y assister.
Il permet ainsi, sans imposer aux officiers de police judiciaire une nouvelle procédure, la présence de son conseil à la personne perquisitionnée, sur sa demande.
Il permet également que même s’il n’est pas procédé à l’audition de la personne, l’officier de police judiciaire ou le magistrat qui procède à une perquisition ne pourra s’opposer à la présence de l’avocat si ce dernier se présente sur les lieux des opérations, y compris lorsque celles-ci ont déjà débuté.
Ces dispositions permettent ainsi d’assurer une conciliation équilibrée entre la nécessité de préserver l’efficacité des enquêtes, et le renforcement des droits des personnes faisant l’objet d’une perquisition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).